Conditions générales de vente

Article 1

Objet et champ d’application

1.1Objet

Les CGV définissent les droits et obligations de l’Organisateur et de l’Acheteur pour toute commande passée sur le Site : présentation des offres, prix, commande, paiement, billets, annulation et remboursement, réclamations.

Les ventes conclues sur le Site s’adressent aux particuliers comme aux professionnels (entreprises, administrations, associations). Les dispositions propres aux consommateurs ne s’appliquent qu’à ceux-ci.

1.2Acceptation

L’Acheteur prend connaissance des CGV avant de commander ; un lien y mène depuis le formulaire d’inscription, juste sous le bouton de paiement. En validant sa commande, il les accepte sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; leur numéro de version et leur date figurent en tête du présent document.

1.3Conditions particulières

La fiche d’une session peut prévoir des conditions particulières (âge minimum, prérequis, tenue, pièce d’identité demandée à l’entrée, prestations incluses, paiement en plusieurs fois…). Elles complètent les CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction, dans la limite des droits que l’Acheteur tient de la loi.

Article 2

Identification de l’Organisateur

Les ventes sont conclues avec CEFIIS IDH, identifiant fiscal 0202684496112, dont le siège est situé Cité Arconville – Pavé ICC Service – 3ème VON à droite à partir du Super Marché du Pont. Les autres informations la concernant figurent dans les mentions légales du Site.

Pour toute question relative à une commande, l’Organisateur peut être joint par courrier électronique à contact@cefisidh.com ou par téléphone au +2290197345232.

Article 3

Offres

3.1Présentation

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles de l’offre : intitulé, programme ou contenu, dates et horaires, durée, lieu ou modalité (en présentiel, en ligne ou les deux), intervenants, prix et types de billets, prestations incluses et, le cas échéant, conditions particulières.

Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. Les intervenants annoncés le sont sous réserve de leur disponibilité (voir l’article 12).

3.2Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des places disponibles et jusqu’à la clôture des ventes indiquée sur la fiche (à défaut, le début de la session). Le nombre de billets par commande peut être limité. Lorsqu’une session est complète, l’Acheteur peut s’inscrire sur la liste d’attente (voir l’article 14).

3.3Une inscription par personne

Une même personne, reconnue par son adresse électronique ou, à défaut, par son numéro de téléphone, ne peut détenir qu’une inscription par session. L’Acheteur peut inscrire d’autres personnes et régler pour elles sans participer lui-même.

Article 4

Prix

Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; il n’est plus modifié ensuite.

Une fiche peut proposer plusieurs types de billets (par exemple tarif normal, réduit, groupe) et un prix de lancement, applicable jusqu’à une date ou jusqu’à un nombre de billets vendus, indiqués sur la fiche. Les sessions gratuites sont signalées comme telles.

Un code promotionnel peut réduire le prix, selon les conditions qui l’accompagnent (durée de validité, nombre d’utilisations, sessions et billets concernés, une utilisation par Acheteur). Il ne peut être ni échangé ni remboursé et ne s’applique pas aux commandes déjà validées.

Article 5

Commande

5.1Étapes

La commande s’effectue en ligne, selon les étapes suivantes :

• choix de la session, du type et du nombre de billets ;
• indication des nom, prénom et coordonnées de l’Acheteur et, pour chaque billet, du Participant ;
• saisie éventuelle d’un code promotionnel ;
• vérification du récapitulatif (prix, frais éventuels, total), qui permet de corriger les informations saisies ;
• choix du moyen de paiement et validation de la commande par le bouton de paiement, qui indique le montant à payer (« Payer … »).

5.2Réservation des places

Pendant le paiement, les places sont réservées 50 minutes (prolongées de quelques minutes lorsqu’un paiement Mobile Money est en cours de validation). Passé ce délai sans paiement, la commande expire et les places sont remises en vente ; l’Acheteur peut la reprendre tant que des places restent disponibles.

5.3Conclusion du contrat

La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement ou, pour un paiement manuel, lorsque l’Organisateur en constate la réception. Une session gratuite est confirmée dès la validation de l’inscription.

L’Acheteur reçoit alors un courrier électronique de confirmation qui récapitule la commande et contient les billets. Il peut aussi les retrouver depuis le lien de la commande et dans son Espace personnel.

5.4Preuve et archivage

Les données enregistrées par le Site (commande, paiement, billets, échanges) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Un reçu numéroté est disponible pour toute commande réglée, depuis l’Espace personnel ; une facture peut être demandée à contact@cefisidh.com.

Article 6

Paiement

6.1Moyens de paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, sauf paiement en plusieurs fois proposé sur la fiche. Les moyens de paiement acceptés sont :

• paiement sur place ou au bureau de l’Organisateur (non proposé pour les sessions en ligne).

Les moyens proposés pour une commande sont ceux affichés lors du paiement.

6.2Paiement manuel

Pour un paiement manuel, les places sont réservées 48 heures (sans dépasser le début de la session) ; la date limite figure dans le courrier électronique envoyé après la commande. L’inscription est confirmée lorsque l’Organisateur constate la réception du paiement. Sans paiement dans le délai, la commande est annulée et les places remises en vente.

6.3Paiement tardif ou incomplet

Un paiement reçu après l’expiration de la commande confirme l’inscription si une place est encore disponible ; à défaut, il est intégralement remboursé. Un paiement insuffisant ne donne pas lieu à émission de billets et est remboursé ; un paiement reçu en double est remboursé pour la part en excès.

6.4Paiement par un tiers, facture pro forma

À la demande de l’Acheteur, notamment lorsque son employeur règle l’inscription, l’Organisateur peut établir une facture pro forma ou adresser un lien de paiement destiné à un tiers. Le tiers payeur voit le montant et la session, jamais les billets ni les coordonnées des Participants. La facture pro forma ne vaut pas confirmation d’inscription.

Article 7

Paiement en plusieurs fois

Lorsque la fiche le propose, le prix peut être réglé en deux ou trois versements, dans les conditions suivantes :

• les dates et montants des versements sont indiqués avant la validation de la commande ;
• le dernier versement intervient au plus tard sept jours avant le début de la session ;
• les places sont réservées dès le premier versement ; les billets sont émis au dernier ;
• un rappel est adressé avant chaque échéance et en cas de retard.

Un retard de paiement n’entraîne pas l’annulation automatique de la commande ; l’Acheteur est invité à régulariser ou à contacter l’Organisateur. À défaut de paiement d’un versement à son échéance, l’Organisateur peut, après une relance restée sans effet pendant 48 heures, annuler la commande ; les versements reçus sont alors remboursés, déduction faite, le cas échéant, de la part non remboursable calculée selon l’article 11 à la date de l’échéance manquée. Ce mode de paiement n’est pas proposé lorsque des frais de paiement en ligne s’appliquent.

Article 8

Billets et accès aux sessions

8.1Billets

Chaque billet est nominatif et porte un code QR unique. Il est adressé à l’Acheteur et, lorsque son adresse électronique est connue, au Participant. Il peut être présenté imprimé ou sur un téléphone.

8.2Contrôle à l’entrée

Le billet est contrôlé à l’entrée et n’est valable qu’une fois (ou une fois par séance pour les sessions en plusieurs séances). Un billet annulé, remboursé ou cédé n’est plus valable. Lorsque la fiche le prévoit, une pièce d’identité peut être demandée. L’Organisateur peut refuser l’accès à une personne qui ne présente pas de billet valable, qui ne remplit pas les conditions particulières de la fiche (âge minimum notamment) ou dont le comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement de la session.

8.3Sessions en ligne

Pour une session en ligne, le lien de connexion n’est jamais publié : il est communiqué aux seuls Participants inscrits, sur la page de leur commande, dans leur Espace personnel et dans les rappels, à partir du moment indiqué sur la fiche (par défaut, trente minutes avant le début). Il est personnel et ne doit pas être partagé. Le Participant s’assure de disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés.

Article 9

Cession des billets

L’Acheteur peut céder gratuitement un billet à une autre personne depuis « Mes billets », tant que le billet n’a pas été contrôlé à l’entrée et que la session n’est pas terminée. Les nom et adresse électronique du nouveau Participant sont demandés ; un nouveau billet, muni d’un nouveau code QR, lui est adressé et l’ancien cesse d’être valable.

La cession est refusée lorsque le nouveau Participant détient déjà une inscription à la même session. La revente de billets à titre habituel ou à un prix supérieur au prix payé est interdite sans l’accord écrit de l’Organisateur.

Article 10

Droit de rétractation

Conformément à l’article 5 de la loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin, les ventes conclues à distance ouvrent au Consommateur un droit de rétractation, dont le délai est fixé ci-après.

Le délai de rétractation est de 7 jours à compter du paiement. Pendant ce délai, toute demande d’annulation est remboursée en totalité, frais de paiement compris, quelle que soit la date de la session. Une demande formulée après le début de la session est adressée à contact@cefisidh.com.

La rétractation s’exerce par une demande d’annulation depuis l’Espace personnel, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@cefisidh.com. Le remboursement intervient dans les conditions de l’article 13.

Article 11

Annulation par l’Acheteur

11.1Barème

En dehors du droit de rétractation, l’Acheteur peut demander l’annulation d’une commande réglée, avant le début de la session. Le montant remboursé, frais de paiement compris, dépend de la date de la demande (heure de Porto-Novo) :

Au moins 7 jours avant le début

remboursement de 100 % du prix payé

Entre 7 jours et 48 heures avant le début

remboursement de 50 % du prix payé

Moins de 48 heures avant le début

aucun remboursement

Le barème s’apprécie à la date de la demande : le montant ne diminue pas pendant son examen. La part non remboursée est conservée par l’Organisateur à titre de frais d’annulation, pour tenir compte des places réservées et des engagements pris pour la session.

11.2Demande

La demande se fait depuis l’Espace personnel (« Demander un remboursement »), qui indique le montant remboursable à la date du jour, ou par écrit à contact@cefisidh.com, en précisant la référence de la commande. L’Organisateur répond par courrier électronique dans un délai de 15 jours au plus ; une demande conforme au barème ne peut être refusée. L’acceptation entraîne l’annulation de tous les billets de la commande.

11.3Alternatives

Plutôt que d’annuler, l’Acheteur peut céder son billet à une autre personne (voir l’article 9), y compris lorsque l’annulation n’ouvre plus droit à remboursement. Une absence à la session, sans annulation, ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 12

Annulation, report ou modification par l’Organisateur

12.1Annulation d’une session

Si l’Organisateur annule une session, quelle qu’en soit la cause, chaque Acheteur en est informé par courrier électronique et les sommes versées lui sont intégralement remboursées, frais de paiement compris. L’Organisateur peut annuler une session faute d’un nombre suffisant de participants, en prévenant les Acheteurs au moins 7 jours avant son début.

12.2Report

Si une session est reportée, l’Organisateur en informe les Acheteurs et leur communique la nouvelle date. Les billets restent valables pour la nouvelle date ; l’Acheteur qui ne peut y assister obtient, à sa demande formulée avant la nouvelle date, le remboursement intégral des sommes versées.

En cas de report ou de modification substantielle, la demande de remboursement est adressée à contact@cefisidh.com avant la nouvelle date ; le barème de l’article 11 et le montant affiché dans l’Espace personnel ne s’appliquent pas.

12.3Modifications du programme

L’Organisateur peut apporter au programme, aux horaires, à la salle ou aux intervenants les modifications rendues nécessaires par les circonstances, sans en altérer la nature ni la qualité. En cas de modification substantielle (changement de ville, passage du présentiel à la distance ou inversement, changement du contenu essentiel), l’Acheteur qui le souhaite obtient le remboursement intégral des sommes versées.

Article 13

Modalités de remboursement

Tout remboursement accepté ou dû est effectué dans un délai de 15 jours à compter de l’acceptation de la demande, de préférence par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, à défaut par Mobile Money ou par virement aux coordonnées communiquées par l’Acheteur. Le remboursement est adressé à l’Acheteur, même lorsque le prix a été réglé par un tiers, sauf accord contraire.

En cas de rétractation, le remboursement intervient dans le même délai, à compter de la réception de la demande.

L’Acheteur est informé de l’acceptation de sa demande et du montant remboursé. Le remboursement lui-même n’entraîne aucuns frais pour l’Acheteur.

Article 14

Liste d’attente

Lorsqu’une session est complète, l’Acheteur peut s’inscrire sur sa liste d’attente, sans paiement ni engagement. Lorsqu’une place se libère, elle est proposée par ordre d’inscription, entre 8 h et 20 h (heure de Porto-Novo), par courrier électronique ; la proposition est réservée 12 heures, puis passe à la personne suivante. L’inscription sur la liste d’attente ne garantit pas l’obtention d’une place.

Article 15

Attestations

Lorsque la fiche le prévoit, une attestation de participation est délivrée après la session aux Participants dont l’inscription est réglée et dont la présence a été constatée à l’entrée (pour une formation en plusieurs séances, au moins 80 % des séances), sauf conditions particulières de la fiche. Elle est numérotée, adressée par courrier électronique, disponible dans l’Espace personnel et vérifiable en ligne au moyen de son code QR. Elle atteste la participation ; elle ne vaut ni diplôme ni certification professionnelle, sauf mention contraire expresse de la fiche.

Article 16

Obligations des Participants

Les Participants respectent les horaires, les consignes de sécurité et le règlement du lieu d’accueil, ainsi que les autres participants et les intervenants. L’Acheteur se porte garant du respect de ces règles par les Participants qu’il inscrit.

Les supports remis pendant une session sont réservés à l’usage personnel des Participants. Sauf autorisation de l’Organisateur, l’enregistrement sonore ou vidéo des sessions est interdit.

L’Organisateur peut exclure d’une session, sans remboursement, un Participant dont le comportement en compromet gravement le déroulement, après l’avoir invité à le modifier lorsque les circonstances le permettent.

Article 17

Responsabilité

L’Organisateur met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des sessions vendues. Il n’est pas responsable de l’inexécution imputable à l’Acheteur ou au Participant, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Les Participants restent responsables de leurs effets personnels. Pour les sessions en ligne, l’Organisateur ne répond pas des défaillances de l’équipement ou de la connexion du Participant.

Ces stipulations ne limitent ni les droits que les consommateurs tiennent des dispositions légales impératives, ni la responsabilité de l’Organisateur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommage corporel. Pour les Acheteurs professionnels, la responsabilité de l’Organisateur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix de la commande concernée.

Article 18

Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, décision des autorités, troubles graves, épidémie, panne générale des réseaux…). Si une session ne peut avoir lieu pour cette raison, l’Organisateur propose un report ; l’Acheteur qui ne peut assister à la nouvelle date est remboursé dans les conditions de l’article 12.

Article 19

Données personnelles

Les données communiquées lors de la commande sont traitées par l’Organisateur pour gérer les inscriptions, les paiements, les billets, les attestations et la relation avec les Acheteurs et les Participants. L’Acheteur qui inscrit d’autres personnes s’assure qu’elles en sont informées. Les modalités de ces traitements et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 20

Propriété intellectuelle

Les programmes, supports, présentations et autres contenus fournis à l’occasion d’une vente demeurent la propriété de l’Organisateur ou de leurs auteurs. Leur remise n’emporte aucune cession de droits, au-delà de l’usage personnel prévu aux présentes. Les règles générales sont précisées dans les mentions légales.

Article 21

Réclamations, médiation et litiges

21.1Réclamations

Toute réclamation relative à une commande est adressée à contact@cefisidh.com, avec la référence de la commande et, le cas échéant, les pièces utiles. L’Organisateur en accuse réception et y répond dans un délai de 15 jours.

21.2Droit applicable et juridiction

Les CGV et les ventes conclues sur le Site sont régies par le droit béninois. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le prévoit.

Lorsque l’Acheteur a la qualité de commerçant, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de l’Organisateur, sous réserve des règles impératives.

Article 22

Dispositions diverses

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour l’Organisateur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. L’Organisateur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur demande.